Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. vendeur et contact

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site palmmap.net par :

  • Vendeur : Palmmap.net

  • Statut / forme : auto-entrepreneur

  • Adresse : 3 rue de la pachère, 64260 Arudy, France

  • E-mail : contact@palmmap.net

  • Siret : 42873736500059

  • TVA intracom : non applicable, art. 293 B du CGI

2. produits

Le site propose des produits physiques (ex. tote bags, textiles et/ou accessoires).

Les visuels, photos et descriptions sont fournis à titre indicatif : de légères variations de couleur ou de rendu peuvent apparaître selon les écrans et les séries de fabrication.

3. prix

Les prix sont indiqués en EUR TTC, hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Pour les livraisons hors pays du vendeur, des taxes locales, droits de douane ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination : ils restent à la charge du client.

4. commande

Le client passe commande en ligne et valide son panier après avoir vérifié le récapitulatif (produits, quantités, prix, livraison).

La commande devient ferme après confirmation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation.

5. paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (ex. carte bancaire, wallet, etc.).

En cas de refus de paiement ou d’incident, la commande peut être annulée.

6. livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

  • Délais : les délais annoncés sont indicatifs (préparation + transport) et peuvent varier selon la destination et le transporteur.

  • Adresse erronée / incomplète : le client est responsable des informations fournies. Les frais d’une éventuelle réexpédition restent à sa charge.

  • Colis endommagé : le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler rapidement tout problème (voir article 9).

7. droit de rétractation (consommateurs de l’union européenne)

Si le client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif.

Conditions : le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente : non porté/non utilisé, avec étiquettes et emballage d’origine, accompagné d’une preuve d’achat.

Procédure : la rétractation se notifie par e-mail à contact@palmmap.net (une déclaration claire suffit). Le client peut utiliser le formulaire en annexe.

Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur ne fournit pas d’étiquette de retour.

Remboursement : en cas de rétractation acceptée, le vendeur rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux au tarif standard (les surcoûts d’une livraison express ne sont pas remboursés), via le même moyen de paiement, après réception et contrôle du retour (ou preuve d’expédition).

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits personnalisés / fabriqués selon les spécifications du client, ni aux cartes-cadeaux, ni aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés. (Adapter si tu ne vends pas ces catégories.)

8. politique commerciale de retour (30 jours)

En complément (et sans limiter le droit de rétractation UE ci-dessus), le vendeur propose une politique commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception.

Pour être éligible : produit dans le même état que reçu, non porté/non utilisé, étiquettes, emballage d’origine, preuve d’achat.

Demande : contact préalable obligatoire à contact@palmmap.net.

Adresse de retour : PALMMAP – 3 rue de la pachère – 64260 Arudy – France.

Frais de retour : à la charge du client (aucune étiquette fournie).

Tout retour envoyé sans demande préalable peut être refusé.

9. dommages, produit défectueux, erreur de commande

Le client doit inspecter sa commande à réception et contacter immédiatement le service client en cas de :

  • article défectueux,

  • article endommagé,

  • article reçu non conforme à la commande.

Le vendeur proposera la solution appropriée (remplacement, remboursement, ou autre) selon le cas.

10. échanges

Le moyen le plus simple pour obtenir un autre article est de :

  1. demander un retour (selon les conditions ci-dessus), puis

  2. passer une nouvelle commande.

11. remboursement (hors rétractation UE)

Après réception et inspection du retour, le vendeur informe le client de l’acceptation ou non du remboursement.

Si accepté, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai indicatif de 10 jours ouvrables (variable selon banques et prestataires).

12. garanties légales (france / ue)

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

  • la garantie légale de conformité (pour les ventes aux consommateurs dans l’UE),

  • la garantie contre les vices cachés.

Pour les ventes hors UE, les droits du consommateur peuvent varier selon la législation locale ; les présentes CGV ne privent pas le client des protections impératives éventuellement applicables dans son pays.

13. données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, au respect des obligations légales.

Pour en savoir plus : se référer à la politique de confidentialité du site.

14. propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, marque, design) sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

15. responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits.

En cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible), l’exécution des obligations peut être suspendue.

16. litiges, médiation, droit applicable

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le service client : contact@palmmap.net.

  • Médiation (consommateurs France/UE) : conformément au Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Sauf dispositions impératives contraires, les présentes CGV sont régies par le droit français.